Dans une SASU, le président peut choisir de se rémunérer de deux façons : par un salaire ou par des dividendes. Ces derniers représentent une part des bénéfices distribuée à l’associé unique après clôture des comptes et paiement des impôts. Souvent considérés comme une solution intéressante pour compléter la rémunération, les dividendes répondent à des règles précises sur le plan juridique, fiscal et social. Comprendre leur fonctionnement est essentiel pour piloter efficacement la trésorerie et la fiscalité de la société.
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Le dividende est la part du bénéfice distribuée à l’associé unique d’une société, en contrepartie de sa détention de capital. Il s’agit d’une rémunération du capital, et non du travail.
Pour qu’il y ait distribution, plusieurs conditions doivent être réunies :
- La SASU doit avoir dégagé un bénéfice comptable au cours de l’exercice écoulé.
- Ce bénéfice doit être disponible après affectation des pertes éventuelles et des réserves légales.
- L’assemblée, ou dans le cas d’une SASU, l’associé unique, doit décider formellement de la distribution.
Les dividendes ne peuvent pas être versés si la société est en perte ou si elle ne dispose pas de capitaux propres suffisants.
Étape 1 : Clôture des comptes et constat du bénéfice
Chaque année, la SASU doit établir ses comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes. L’expert-comptable ou le président en tire le résultat de l’exercice, qui peut être bénéficiaire ou déficitaire.
En cas de bénéfice, ce résultat est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Après paiement de l’IS, le bénéfice net disponible peut être réparti entre réserve légale, réserves facultatives et distribution.
Étape 2 : Décision de distribution
L’associé unique prend la décision de distribuer tout ou partie du bénéfice. Il rédige un procès-verbal d’affectation du résultat, précisant :
- Le montant du bénéfice distribuable
- Le montant des dividendes attribués
- La part mise en réserve
- Le calendrier de versement
Cette décision doit être consignée et déposée au greffe avec les comptes annuels.
Étape 3 : Versement des dividendes
Les dividendes peuvent être versés en une seule fois ou en plusieurs paiements. La société établit un bulletin de versement indiquant le montant brut, le prélèvement fiscal et le montant net perçu par l’associé. Le versement doit intervenir dans un délai raisonnable après l’affectation du résultat.
Régime fiscal des dividendes en SASU
Depuis 2018, les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au régime du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), appelé aussi « flat tax ».
Ce prélèvement unique de 30 % se décompose ainsi :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.)
La société doit donc retenir ces montants lors du versement et les reverser à l’administration.
L’associé peut toutefois opter pour le régime progressif de l’impôt sur le revenu, auquel cas les dividendes sont ajoutés à ses autres revenus et bénéficient d’un abattement de 40 %. Cette option doit être exercée lors de la déclaration annuelle.
Régime social : pas de cotisations pour le président
L’un des avantages de la SASU est que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à ce qui se passe dans une EURL à l’IS.
Ils supportent uniquement les prélèvements sociaux de 17,2 %. Cela peut rendre leur distribution plus attractive que le versement d’un salaire, mais elle ne donne droit à aucune couverture sociale ni droits à la retraite.
Ainsi, les dividendes complètent une rémunération mais ne peuvent pas constituer l’unique source de revenu d’un dirigeant souhaitant bénéficier d’une protection sociale complète.
Conditions à respecter, avantages et inconvénients des dividendes
Avant toute distribution, la SASU doit :
- Avoir approuvé ses comptes annuels
- Avoir constitué la réserve légale (5 % du bénéfice chaque année jusqu’à 10 % du capital social)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Disposer d’une trésorerie suffisante
Distribuer des dividendes sans respecter ces conditions peut être assimilé à un abus de biens sociaux.
Dividendes et acomptes sur dividendes
La loi autorise le versement d’un acompte sur dividendes avant la clôture de l’exercice, à condition qu’un bénéfice provisoire soit constaté par un expert-comptable. Ce dispositif permet à l’associé de percevoir une partie des bénéfices anticipés, mais il doit être utilisé avec prudence.
Si le bénéfice final est insuffisant, l’acompte devra être remboursé.
Avantages de la distribution de dividendes
- Optimisation fiscale grâce à la flat tax
- Souplesse dans la rémunération : complément au salaire ou revenu unique
- Pas de cotisations sociales
- Flexibilité dans le calendrier de versement
Les dividendes permettent de piloter la fiscalité personnelle du dirigeant en fonction des résultats et de la trésorerie de la société.
Inconvénients et limites
- Absence de droits sociaux : pas de cotisations retraite, pas d’assurance maladie
- Versement possible uniquement si bénéfice disponible
- Risque fiscal en cas de distribution excessive
- Trésorerie immobilisée si les bénéfices sont distribués au lieu d’être réinvestis
Un dirigeant doit donc arbitrer entre salaire, dividendes et réserve de bénéfices selon ses besoins et la stratégie de l’entreprise.
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