La société par actions simplifiée unipersonnelle, aussi appelée SASU, est une entreprise commerciale composée d’un associé unique. C’est d’ailleurs son unique différence avec la SAS, dont elle garde l’ensemble du fonctionnement et des autres caractéristiques. Très populaire depuis quelques années, ce statut juridique moderne séduit de plus en plus de jeunes entrepreneurs, notamment parce qu’il revêt de nombreux avantages. En comparaison d’une société telle que la SARL, la SASU se démarque notamment par sa grande flexibilité. S’il s’agissait autrefois d’une entreprise réservée aux projets de grande ampleur, il n’en est plus rien aujourd’hui, puisque la SASU intervient de plus en plus dans la création de petites structures.
De sa constitution à son régime fiscal, sans oublier les critères de création comme le montant minimum du capital social, au choix du siège social, tour d’horizon des différents avantages de la SASU.
La SASU et la souplesse de ses statuts
Au même titre que la SAS, la SASU est particulièrement flexible et souple en termes de fonctionnement et organisation. En effet, l’associé unique dispose d’une large liberté pour la rédaction des statuts de sa société : au-delà de s’adapter à n’importe quelle activité, elle n’impose pas le formalisme habituellement de rigueur dans les autres sociétés (SARL, SA, etc.). C’est donc sans surprise qu’en 2020, 40% des entrepreneurs ont choisit cette forme juridique lors de la création de leur société.
Cependant, il n’en reste pas moins obligatoire de répondre à un certain nombre de formalités, comme la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (à la création de l’entreprise ou pour chaque modification des statuts), l’obtention d’un certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire, voire même la rédaction du traditionnel procès-verbal pour toutes les décisions importantes prises par l’associé unique.
La SASU et le régime social de son président
Au sein d’une SASU, le dirigeant est en fait président de la société. À ce titre, il existe donc des différences avec le mandat de gérant que l’on rencontre dans les autres sociétés, que ce soit l’EURL ou la SARL.
Ainsi, lorsque le président de la SASU perçoit une rémunération pour ses fonctions, celui-ci est affilié au régime général de la sécurité sociale, qu’il soit l’associé unique ou non. En d’autres termes, sa protection sociale est similaire à celle des salariés de n’importe quelle entreprise et son assurance vieillesse, est de meilleure qualité que celle des travailleurs indépendants.
Toutefois, lorsque le président de la SASU ne perçoit pas de rémunération, celui-ci ne peut prétendre à aucune affiliation au titre de ses fonctions dans l’entreprise.
Dans tous les cas, le statut de président ne permet pas de bénéficier de l’assurance chômage.
La SASU et son régime fiscal adaptable
De base, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, soit un régime à l’opposé de celui de la plupart des entreprises individuelles (EURL et EIRL).
Néanmoins, l’associé unique garde la possibilité de choisir temporairement l’impôt sur le revenu au moment de la création de la SASU. Dans ce cas de figure, l’entrepreneur est alors imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par son entreprise. Cette possibilité lui est offerte pour une durée maximum de 5 exercices, au-delà de laquelle il repasse automatiquement sur la base du régime de l’impôt sur les sociétés.
La SASU et la responsabilité limitée de l’associé unique
L’associé unique de la SASU voit sa responsabilité limitée aux apports qu’il apporte au niveau du capital social de sa société. Cependant, cette règle a des limites. C’est par exemple le cas lorsque l’entrepreneur concerné est à l’origine d’une faute de gestion grave, ou encore lorsqu’il souscrit des garanties personnelles dans le cadre d’un prêt professionnel.
La SASU et l’absence de cotisations sociales sur les dividendes
L’absence de cotisations sociales sur les dividendes perçues par le président associé unique est également un avantage de la SASU. Il s’agit donc d’une mesure forte et totalement opposée aux obligations des travailleurs indépendants.
La SASU et son développement en SAS
Quelques années après la création de sa société, un entrepreneur peut être amené à vouloir développer sa SASU pour accueillir un associé, ou même plusieurs. Si tel est le cas, il lui suffit alors de céder une partie de ses actions, ce qui aura pour effet de faire basculer la SASU en SAS.
Ce type de transformation n’en est pas vraiment une au regard de l’administration. Seule une mise à jour des statuts de la société sera obligatoire, notamment pour prévoir le fonctionnement de la SAS avec plusieurs associés.
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