Durant la vie de son entreprise, un dirigeant peut être amené à changer de statut juridique, et cela pour diverses raisons (croissance de l’activité, nouveaux associés, etc.). Il est donc fréquent que le statut juridique choisi à la création de l’entreprise ne soit plus adapté. Quel que soit le statut initialement choisi, il est possible de changer de statut juridique ultérieurement.
Ce changement de statut s’effectue de deux façons : par voie de transformation (lorsque l’entreprise initiale est déjà une société) ou par voie de création d’une société nouvelle (lorsque l’entreprise initiale est une entreprise individuelle).
Vous souhaitez changer le statut de votre SASU, mais ne savez pas comment faire ni quel statut choisir. Nous vous expliquons tout.
Le passage de la SASU à la SAS
On utilise à tort le terme « transformation » pour le cas d’un passage en SAS, dans la mesure où la SASU est une SAS, mais unipersonnelle. Ainsi, un gérant de SASU qui souhaite accueillir des associés n’a « simplement » qu’à ouvrir son capital pour que le passage soit automatique.
La transformation d’une SASU en EURL
Au fur et à mesure du développement de son activité, le gérant peut se rendre compte que la SASU est une forme juridique surdimensionnée par rapport à son activité et qu’elle implique trop de formalités administratives.
Dans ce cas, l’EURL, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL est une forme juridique plus adaptée et plus simple pour les TPE / PME, offrant le même niveau de responsabilité que la SASU (limitée à la hauteur de l’apport en capital). Voici ce qui change :
- le gérant n’est plus président assimilé salarié et ne bénéficie donc plus du régime général de la Sécurité sociale, il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (réduction des cotisations sociales, mais une couverture sociale moins étendue) ;
- le conjoint peut avoir un statut de conjoint collaborateur, ce qui est impossible en SASU ;
- le régime d’imposition par défaut est l’impôt sur le revenu, et non plus l’impôt sur les sociétés comme en SASU. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés si cela est plus adapté.
La transformation d’une SASU en SARL
La transformation en SARL d’une SASU permet d’alléger les formalités administratives tout en permettant d’ouvrir le capital social de l’entreprise à des associés.
Le plus souvent, le gérant d’une SASU souhaite passer en SARL afin de mieux encadrer les droits des associés et pour simplifier les procédures (comme une liquidation par exemple). La SARL est, au même titre que la SASU, soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut.
Le principal changement dans la transformation d’une SASU en SARL intervient au niveau du statut social du dirigeant :
- si le gérant de SARL est également l’associé majoritaire, le dirigeant passe alors du statut d’assimilé salarié au statut de travailleur indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants ;
- si le gérant n’est pas associé ou est associé minoritaire ou égalitaire, il relève toujours du régime général en tant qu’assimilé salarié.
La transformation d’une SASU en Entreprise Individuelle ou auto-entreprise
Il n’est pas possible de transformer une société commerciale (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.) en Entreprise Individuelle (EI) ou en auto-entreprise. La seule solution pour y parvenir est de fermer la société (dissolution et liquidation) tout en créant une entreprise individuelle en parallèle.
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