À la création de son entreprise, un entrepreneur doit choisir le régime juridique de sa société. Plusieurs statuts sont envisageables : auto-entreprise, SARL, SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc. Le choix dépend de la nature de l’activité, mais surtout de la stratégie souhaitée au regard du chiffre d’affaires escompté.
Le choix du régime général doit être réfléchi, car il a d’importantes conséquences sur l’entreprise, la rémunération et le statut de son gérant. Par exemple, certaines formes juridiques permettent de déduire les charges des bénéfices, comme la SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Quel statut pour l’entrepreneur en SASU ? Quelles sont les charges à payer ? Sont-elles déductibles ?
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir.
Les charges sociales d’une SASU
L’avantage de la SASU est que le gérant est assimilé salarié, il est donc obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale pour sa couverture sociale (charges plus élevées, mais offrant une meilleure protection). Les charges sociales de la SASU couvrent :
- la maladie ;
- la retraite de base ;
- la retraite complémentaire ;
- l’invalidité décès ;
- la formation professionnelle ;
- les prélèvements sociaux (CSG/CRDS, allocations familiales, etc.).
Le taux de cotisation sociale global varie de 55 à 67 % de la rémunération (taux évolutif par tranche de rémunération). Néanmoins, si le président n’est pas rémunéré, la SASU ne paie pas de charges sociales, mais il ne bénéficie d’aucune protection sociale personnelle.
Les charges fiscales de la SASU
La SASU est assujettie par défaut au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Le choix de l’Impôt sur le Revenu (IR) est soumis à condition et limité à 5 ans. Le calcul du montant de l’impôt sur les sociétés est fait à partir des bénéfices de la SASU, c’est-à-dire le chiffre d’affaires de l’exercice annuel hors taxe diminué des charges déductibles (que nous détaillerons dans ce qui suit). Pour 2021, le taux de l’IS est égal à :
- 15 % pour les bénéfices à hauteur de 38 120 € ;
- 26,5 % pour la tranche des bénéfices supérieure à 38 120.
Une SASU est également redevable d’autres impôts et taxes :
- la TVA, sauf si le dirigeant de la SASU a opté pour une franchise en base de TVA (dans le respect du seuil de chiffre d’affaires maximum) ;
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), uniquement pour une société avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 152 500 euros hors taxe ;
- la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) (pour une SASU possédant des véhicules de tourisme ou des véhicules de catégorie N1) ;
- la taxe d’apprentissage et la participation à la formation professionnelle (en cas d’effectif salarié) ;
- la participation à l’effort de construction, pour une SASU de plus de 19 salariés.
Les charges de fonctionnement de la SASU
La forme juridique de la SASU permet au gérant de déduire toutes les charges de fonctionnement de son bénéfice, base de calcul de son impôt, entre autres :
- tous les achats (matières premières, matériel, carburant, etc.) ;
- les frais des prestataires et des sous-traitants ;
- la rémunération du gérant et des salariés ;
- les frais d’exploitation (loyer, assurance, comptable, électricité, eau, abonnement téléphonique et internet, etc.) ;
- les frais administratifs et de publicité (greffe du Tribunal de commerce, publication d’une annonce légale, etc.).
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