Comme pour toute structure juridique, une SASU doit avoir un siège social dont l’adresse est indiquée dans ses statuts. La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, peut aussi bien être domiciliée chez son actionnaire unique que dans un local professionnel ou une société de domiciliation.
Le choix du siège social d’une SASU
Le siège social est l’adresse officielle de la société. Ce siège social doit apparaître sur le k-bis de l’entreprise, et il est mentionné dans les statuts sociaux. Il faut également que l’adresse du siège social soit stipulée dans l’annonce légale que l’on fait paraître au moment de la création de la SASU.
Le siège social peut être situé dans des locaux commerciaux, où l’activité de la société est effectuée : il peut s’agir de bureaux ou d’une usine par exemple. Mais dans le cas d’une SASU, le dirigeant associé unique est parfois amené à travailler seul, de chez lui, et il est alors tentant d’établir le siège social à son propre domicile. Ce choix est possible sous certaines conditions : il faut déjà que le propriétaire du domicile n’ait pas émis de réserve sur l’utilisation du lieu comme siège social d’entreprise. Ensuite, il faut se demander si la ville où l’on souhaite établir le siège social est située dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, la Seine-St-Denis, ou si elle compte plus de 200 000 habitants. Si elle se trouve dans un de ces cas, la domiciliation de l’entreprise dans cette ville ne peut être que temporaire, de deux ans au maximum. Dans tous les autres cas, le siège social peut être situé au domicile de l’actionnaire unique sans restriction.
Une solution alternative consiste à faire appel à une société de domiciliation : il en existe plusieurs, et le principe est de proposer une adresse fixe, où le courrier peut arriver, et qui soit distincte du domicile du président actionnaire unique. Selon les contrats et les options proposées, il est possible de demander un standard téléphonique, une redirection du courrier, une location ponctuelle de bureaux ou de salles de réunion, ou tout autre service pour entrepreneur.
Dans certains cas, notamment pour les jeunes sociétés, il est possible de recourir à une pépinière d’entreprises, qui peut fournir aussi bien une adresse que des locaux, des salles de réunion ou encore des conseils pratiques de professionnels expérimentés.
Dans tous les cas, l’adresse de siège social n’est pas nécessairement la même que celle à laquelle se déroule l‘activité de la SASU. Il s’agit en revanche de l’adresse fiscale de l’entreprise. Il aussi important de tenir sa comptabilité.
Il faut se souvenir que du lieu du siège social dépend la loi applicable à l’entreprise : ainsi, une société dont le siège social est situé en France sera soumise à la loi française automatiquement.
Le transfert de siège social d’une SASU
Pour changer le siège social d’une SASU, il faut respecter un protocole réglementé. Comme dans toute entreprise, une décision des actionnaires à ce sujet doit être consigné dans un acte explicite ; s’agissant d’une SASU, l’actionnaire unique est seul à prendre la décision, mais celle-ci doit être rédigée clairement dans cet acte.
Il faut ensuite procéder à un changement des statuts, qui seront à leur tour enregistrés au Centre de Formalité des Entreprises, le CFE, qui enregistrera la nouvelle adresse de la société et la reportera sur le k-bis pour tout futur extrait. Cette démarche s’accompagne d’un formulaire M0 qu’il convient de remplir
Le dépôt des statuts modifiés doit être précédé de la publication d’une annonce légale qui stipule l’ancien siège social ainsi que l’adresse du nouveau siège social.
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