Contrairement à une SAS, une SASU est uniquement composée d’un associé unique, ce qui modifie quelque peu sa structure et son fonctionnement. Par exemple, en ce qui concerne l’organisation d’une assemblée générale de la société, les formalités sont plus simples : nul besoin de réunir différents associés pour procéder au vote à l’ordre du jour. Néanmoins, certaines opérations inhérentes à toute assemblée générale doivent toujours être respectées, à l’image du procès-verbal, qui rend compte des délibérations prises par l’associé unique.
Afin de mieux comprendre la procédure d’assemblée générale en SASU, faisons le point sur les conditions de tenue de cette dernière.
Est-ce que l’assemblée générale est obligatoire dans une SASU ?
Au même titre que n’importe quelle autre société, comme une SARL ou une SAS, la SASU a l’obligation d’organiser une assemblée générale pour prendre certaines décisions. Peu importe donc que l’entreprise ne soit constituée que d’un associé unique, celle-ci est soumise par la loi aux mêmes formalités que les autres. Ceci inclut par exemple chaque vote en faveur :
- d’une augmentation ou d’une réduction du capital social ;
- d’une fusion ou d’une scission de la société ;
- d’une dissolution de l’entreprise ;
- d’une transformation de la SASU en une autre forme juridique ;
- d’une nomination d’un commissaire aux comptes ;
- d’une approbation des comptes annuels ;
- d’une affectation du résultat ;
- etc.
Quelles sont les modalités de prise de décision en SASU ?
Dans le cadre d’une SASU, l’entrepreneur fait face à des modalités bien plus simples à mettre en place. Ainsi, nul besoin de convocation, de conditions de quorum, ou encore de majorité à respecter pour le vote, la décision ne relève que de l’associé unique.
Bien sûr, si le président de la société n’est pas l’associé, les statuts de la SASU peuvent tout à fait prévoir des modalités collectives entre les 2 collaborateurs.
Quoi qu’il en soit, le procès-verbal d’assemblée générale reste obligatoire, puisqu’il est la preuve des décisions ou délibérations et reste le seul document opposable aux tiers.
Enfin, d’après le Code du commerce, l’associé unique de la SASU doit aussi répertorier l’ensemble des décisions prises dans un registre dédié à cet effet. Pour cela, il peut procéder comme suit :
- Lister toutes les décisions unilatérales dans un cahier, classeur, voire même par le biais de documents en ligne, en s’assurant qu’il contienne toutes les informations obligatoires recensées sur un procès-verbal type ;
- Faire coter et parapher le registre par le maire de la commune du siège social ou par le juge du tribunal de commerce compétent (même s’il s’agit de formalités non obligatoires, il peut être judicieux de s’y soumettre) ;
- Rapporter, de manière manuscrite les procès-verbaux sur le registre, et cela, par ordre chronologique ;
- Conserver le registre au siège social de la SASU ou chez l’expert-comptable en charge des affaires de la société.
Tout manquement à cette dernière obligation peut entraîner une sanction, à savoir une annulation des décisions non répertoriées à la demande de n’importe quel tiers.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un procès-verbal d’assemblée générale ?
Étant donné que la SASU reste soumise à la réalisation d’un procès-verbal pour toute décision unilatérale, celui-ci implique un certain formalisme, en comprenant notamment ;
- le nom de la SASU ;
- la date de la prise de décision ;
- l’identité et les coordonnées de l’associé unique (et du président s’il est mêlé à la délibération) ;
- le contenu de la décision ;
- la signature du représentant légal.
Est-ce que la publication d’une annonce légale est obligatoire pour la SASU ?
Suite à toute décision importante prise en assemblée générale, une société est normalement tenue de publier un avis dans un journal d’annonces légales habilité. C’est en effet ce document qui prouve la décision aux tiers et qui la rend applicable. Il s’agit en tout cas des formalités traditionnelles pour toute modification des statuts, comme dans le transfert de siège social, un changement de raison sociale, une modification du capital social, etc. À ce titre, la SASU est également soumise à ces formalités dites « de publicité ».
Enfin, conjointement à la publication de cet avis, une copie du procès-verbal doit être adressée au greffe du tribunal de commerce compétent.
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