La SASU n’étant qu’une version unipersonnelle de la SAS, ses formalités de transfert de siège social sont relativement similaires à cette dernière. En effet, tout comme sa consœur, cette procédure entraîne un certain nombre de formalités incontournables, à commencer par une modification des statuts de la société, pour se conclure par la publication d’une annonce légale dans un journal habilité par la préfecture du département du siège social.
De la décision du transfert au dépôt du dossier de changement de domiciliation au centre de formalités des entreprises, point sur les différentes étapes à suivre dans le cas d’une SASU.
Étape 1 : la décision de transfert du siège social d’une SASU
La SASU a la particularité d’être composée d’un seul associé unique, voire d‘un président, lorsque celui-ci n’est pas la même personne. À ce titre, contrairement à une SAS, dont le représentant légal doit procéder à la convocation des associés, la prise de décision en SASU est bien plus simple. En la matière, les statuts de l’entreprise peuvent même encadrer cette procédure, en déterminant par exemple quel est l’organe habilité à décider du transfert du siège social. Généralement, c’est l’associé unique qui détient ce pouvoir, même si dans certains cas, le président de la SASU peut être concerné.
Quoi qu’il en soit, la décision doit être matérialisée dans un procès-verbal, aussi bien pour la SASU que pour la SAS.
Étape 2 : la mise à jour des statuts de la SASU
Une fois la décision de transfert prise par l’associé unique ou le président, les statuts de l’entreprise doivent être modifiés en ce sens. Ainsi, dans la clause qui concerne le siège social de la société, le représentant légal doit mentionner la nouvelle adresse et la date d’effet du changement de domiciliation de la SASU.
Par la suite, au moment du dépôt du dossier de transfert au CFE, un exemplaire de ces statuts mis à jour devra être joint au reste des documents.
Étape 3 : la publication d’une annonce légale pour le transfert de la SASU
Une fois les statuts mis à jour, l’entreprise doit procéder à la publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales habilité. À ce stade, il faut distinguer le transfert du siège social dans le même département, du transfert dans un autre département. En effet, dans le premier cas, il suffit de publier un seul avis dans un journal du département concerné, alors que dans le second cas, la publication de 2 avis est nécessaire : l’un dans un journal du département de départ et l’autre dans un journal du département d’arrivée.
Dans les deux cas, l’avis de transfert de siège social doit contenir les mêmes éléments, imposés par la loi, dont notamment :
- la mention du transfert du siège social ;
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme de la SASU ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse de l’ancien siège social et du nouveau ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention « RCS » suivie de la ville où se trouve le greffe compétent pour l’entreprise ;
- la mention du registre du commerce et des sociétés de la nouvelle domiciliation ;
- l’identité du représentant légal de la SASU.
Étape 4 : le dépôt du dossier de transfert auprès du CFE compétent
Dernière formalité à accomplir pour le transfert du siège social de la SASU, le dépôt du dossier de changement de domiciliation auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. Dans celui-ci, la loi impose de joindre un certain nombre de documents obligatoires, à savoir :
- un formulaire M2 signé et daté, en 3 exemplaires ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté, signé, et certifié conforme par le représentant légal ;
- un exemplaire de la liste de tous les sièges sociaux antérieurs (en cas de transfert dans un autre département);
- un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique ou du président ;
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (ou 2 attestations dans le cas d’un changement de département) ;
- un justificatif de domiciliation pour le nouveau siège social.
En cas de transfert du siège social dans un autre département que l’actuel, le dossier doit être déposé au CFE de celui-ci.
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