Outre les investissements nécessaires au démarrage de l’activité (achat de matériel ou de véhicule, matières premières, fonds de roulement, etc.), des frais administratifs et juridiques sont également à prendre en compte lors de la création d’une entreprise, notamment pour l’immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Ces coûts sont variables en fonction du régime juridique choisi (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, etc.).
Vous souhaitez constituer une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle et vous aimeriez savoir quels sont les coûts à prévoir pour la création de votre entreprise. Nous faisons le point avec vous dans ce qui suit.
Création d’une SASU, les coûts de rédaction des statuts
À l’instar de toutes les entreprises possédant une personnalité morale, la création d’une SASU impose à l’entrepreneur de rédiger des statuts d’entreprise. Les statuts définissent les règles de fonctionnement et de gestion de la société ainsi que le montant du capital social, sa valeur et sa répartition en parts sociales.
Les statuts de l’entreprise sont donc un document juridique important. Ils contiennent un certain nombre d’informations obligatoires (mentions et clauses spécifiques) et nécessitent une bonne connaissance du vocabulaire juridique. C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un expert pour la rédaction des statuts.
Au regard de la solution choisie, le coût de rédaction des statuts est variable :
- gratuit lorsqu’ils sont rédigés par l’entrepreneur lui-même ;
- entre 600 et 1 500 euros lorsqu’ils sont rédigés par un expert (comptable, avocat ou juriste) ;
- entre 100 et 300 euros lorsqu’ils sont rédigés par une plateforme juridique.
Création d’une SASU, les frais d’annonces légales
À la création d’une SASU, la publication d’une annonce légale de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est une formalité obligatoire.
Depuis 2021, le coût de la publication d’une annonce légale de constitution est pratiqué au forfait. Auparavant, le prix dépendait de la taille de l’annonce en nombre de lignes et du journal choisi. Désormais, le prix fixe est de 141 euros hors taxes (169 euros hors taxes pour La Réunion et Mayotte).
Création d’une SASU, les frais d’immatriculation au greffe du Tribunal du commerce
La création d’une SASU (et de toute autre entreprise) passe obligatoirement par l’immatriculation (inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés) par le greffe du Tribunal du commerce. Celui-ci (ou le CFE, Centre des Formalités des Entreprises) transmet également les informations à tous les organismes concernés : URSSAF, service des impôts, Pôle Emploi, etc.
Cette formalité n’est donc pas gratuite, son montant varie au regard de l’activité exercée et inclut les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs (25 euros) :
- environ 80 € pour une activité commerciale ;
- environ 180 € pour une activité artisanale immatriculée à la chambre des métiers (Répertoire des Métiers, RM).
Création d’une SASU, les autres frais liés à la création de l’entreprise Enfin, d’autres frais liés au démarrage de l’activité sont à prendre en compte :
- les frais de protection d’une marque (environ 250 € pour 5 ans) ;
- l’achat d’un nom de domaine pour la création d’un site internet (quelques dizaines d’euros par an et par nom) ;
- les frais d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), variables selon l’activité ;
- les frais de communication (logo, cartes de visite, site Web, etc.) ;
- l’achat de licence, frais pour la carte bancaire, frais administratifs, etc.
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