L’immatriculation d’une société fait partie des formalités obligatoires lors de la création d’une entreprise, quel que soit son statut, et vise à inscrire la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en charge de répertorier officiellement l’ensemble des entreprises commerciales et des sociétés civiles.
Les démarches d’immatriculation au RCS doivent être effectuées par le gérant de la société à l’issue de laquelle, l’entreprise se voit attribuer un numéro SIREN délivré par l’INSEE, et reçoit un extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce justifiant de l’existence de son identité juridique et du droit d’exercice de la société.
Qu’est-ce que l’immatriculation d’une société ? À quoi sert-elle ? Comment effectuer l’immatriculation de votre entreprise ? Nous répondons à toutes vos questions dans note guide.
À quoi sert l’immatriculation au RCS d’une société ?
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et la délivrance de l’extrait Kbis font preuve de l’existence de la personnalité juridique d’une société. Outre son rôle d’information du public et des organismes tiers (retraite, URSSAF, service des impôts, etc.), l’immatriculation permet également le recensement (à des fins statistiques) des entreprises commerciales et des sociétés civiles au Répertoire SIRÈNE de l’INSEE.
Quelle entreprise est concernée par l’obligation d’immatriculation ?
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés concerne toute entreprise commerciale et société civile, quel que soit son statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SAS, GIE, SNC, etc.) y compris un entrepreneur exerçant en qualité de personne physique en Entreprise Individuelle (EI) ou en auto-entreprise.
Les entreprises possédant plusieurs établissements doivent procéder à l’immatriculation de chacun d’eux (une immatriculation principale du siège social et une immatriculation pour chaque établissement secondaire).
Auprès de qui doit-on faire immatriculer une société ?
Le dossier de demande d’immatriculation au RCS doit être déposé ou envoyé (par courrier ou par voie dématérialisée en ligne) au greffe du Tribunal du commerce ou auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétents définis par l’adresse du siège social de la société.
Quel est le délai pour déposer la demande d’immatriculation au RCS d’une société ?
La demande d’immatriculation au RCS d’une entreprise individuelle (EI ou auto-entreprise) doit être réalisée au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard quinze jours après. Aucun délai n’est imposé aux sociétés commerciales, mais il est recommandé de faire la demande au plus tôt après la signature des statuts de l’entreprise , le dépôt du capital, et la publication de l’annonce légale.
Que doit contenir le dossier de demande d’immatriculation au RCS ?
Plusieurs démarches sont à réaliser afin de constituer un dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal du commerce ou du CFE, car ces documents seront à joindre au formulaire M0 de demande d’immatriculation :
- la rédaction des statuts de l’entreprise pour les sociétés commerciales, les statuts originaux datés et signés par l’ensemble des associés sont à joindre en deux exemplaires ;
- la publication d’une annonce légale de création d’une entreprise commerciale dans un journal d’annonces légales habilité, ou un service de presse en ligne (autorisé par la loi PACTE à partir de 2021). L’avis de parution ainsi qu’une copie de l’annonce sont à annexer à la demande ;
- la rédaction d’une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant (munie d’une copie de sa carte d’identité), de l’acte de nomination du gérant, et d’un acte de domiciliation de l’entreprise.
Zoom sur les changements relatifs à l’annonce légale à partir de 2021
Dans une volonté de simplification des démarches liées à la création d’entreprise et d’uniformisation des coûts de publicité légale, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée en avril 2019, instaure une mise en place progressive de forfaitisation des annonces légales.
Jusqu’ici facturé à la ligne selon un prix fixé par décret préfectoral, et donc variable d’un département à un autre, le coût des annonces légales sera désormais au forfait selon une base forfaitaire unique calculée à partir des prix moyens constatés en 2019 pour la publication d’une annonce légale auxquels a été appliquée une baisse de 2,1% (au titre de la baisse de 2020).
À terme, il n’y aura plus que 8 tarifs différents, un pour chaque forme juridique d’entreprise et ces prix seront appliqués à l’échelle nationale (un tarif complémentaire est défini pour la Mayotte et la Réunion).
Ainsi, dans un premier temps et à compter du 1er janvier 2021, seules les annonces légales en vue de la création d’entreprise seront assujetties à cette nouvelle réforme. Progressivement, d’ici 2025, l’ensemble des annonces légales, tous motifs confondus (changement statutaire, cession, dissolution ou liquidation) fera l’objet d’une facturation au forfait.
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