Complexe et potentiellement chronophage, la procédure de dissolution anticipée et de liquidation d’une société doit suivre un certain ordre, sans omettre la moindre étape.
Pour vous aider à y voir plus clair et à radier votre société du registre du commerce et des sociétés, voyons ensemble comment procéder pour dissoudre et liquider une SASU.
Étape 1 : la dissolution anticipée de la SASU
Toute radiation volontaire d’une société passe automatiquement par l’étape de la dissolution anticipée, cette dernière étant également accompagnée de procédures administratives bien précises.
À ce stade, l’associé unique doit prendre la décision de dissolution, à condition que la société soit capable de payer ses dettes éventuelles auprès des créanciers.
À savoir :
- si l’actif de la SASU ne le permet pas, le dirigeant doit déclarer son entreprise en cessation de paiement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ;
- si l’actif de la SASU est suffisant ou si la société n’a pas de dette, l’associé unique doit acter sa décision de dissolution dans un procès-verbal dédié et nommer un liquidateur pour réaliser les différentes formalités de liquidation (recouvrement des créances, cession des actifs, remboursement des dettes, établissement des comptes de liquidation, etc.).
À la suite de sa décision, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département (celui du siège social de la société). Celui-ci doit réunir un certain nombre d’informations et mentions sur la SASU, comme la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, la date de décision, ou encore l’identité du liquidateur.
Pour conclure cette étape, un dossier de dissolution doit être remis au greffe du tribunal de commerce compétent, assorti de quelques pièces justificatives incontournables :
- un exemplaire du procès-verbal de décision ;
- un formulaire M2 en 3 exemplaires ;
- une attestation de parution de l’avis de dissolution anticipée dans le journal d’annonces légales ;
- une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur ;
- une attestation de filiation pour le liquidateur.
Étape 2 : la liquidation de la SASU
Durant cette étape, seul le liquidateur peut agir au nom de la société, ainsi, le mandat du dirigeant n’a plus cours. Pour réaliser les opérations nécessaires à la liquidation de l’entreprise, le liquidateur dispose d’un délai maximum de 3 ans, au cours desquels il a l’obligation de convoquer l’associé unique au moins une fois par an.
Celui-ci doit procéder à la réalisation de l’actif et à l’apurement du passif de la SASU. En d’autres termes, le liquidateur doit vendre les biens et stocks de la société, mais également recouvrer les créances potentielles des clients. Ensuite, il peut alors payer les dettes de l’entreprise, à savoir « apurer le passif », pour ne pas laisser un seul euro dû.
Dans un second temps, le liquidateur établit les comptes de liquidation de la SASU, avant de demander à l’associé unique de valider la clôture des opérations. Une fois l’actif réalisé et le passif apuré, la procédure peut laisser apparaître un boni ou un mali de liquidation, à savoir une différence positive ou négative entre le produit net de la liquidation et le montant des apports.
Pour procéder à la liquidation de la SASU, le liquidateur doit transmettre un dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, comprenant ces documents :
- un exemplaire du procès-verbal de clôture de liquidation ;
- un exemplaire de l’enregistrement aux impôts en cas de boni de liquidation ;
- un formulaire M4 en 3 exemplaires ;
- un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation ;
- une attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales habilité.
Étape 3 : la radiation de la SASU
Si l’ensemble du dossier de liquidation est complet, le greffe du tribunal de commerce procède aux dernières formalités obligatoires et renvoie un extrait Kbis indiquant la dissolution de la SASU et sa radiation.
Toutefois, le liquidateur peut encore devoir transmettre la déclaration des résultats au service des impôts, et ce, dans un délai de 60 jours après la clôture de la liquidation de la société.
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