Les présidents de SASU relèvent d’un statut particulier. Lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leur mandat, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale comme assimilés‑salariés. En l’absence de rémunération, ils ne cotisent pas et ne disposent d’aucune couverture pour les indemnités journalières.
Cette différence de statut conditionne le droit au congé maternité ou paternité. Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’un congé maternité ou paternité quand on dirige une SASU ? A quel montant d’allocations puis-je prétendre ? Et pour quelle durée ? On fait le point.
Statut du président de SASU et protection sociale
Dans une SASU, le président peut être rémunéré ou exercer gratuitement. La protection sociale varie fortement selon ce choix : lorsque le président perçoit un salaire, il cotise au régime général et bénéficie des mêmes garanties qu’un salarié, y compris les prestations liées à la maternité et à la paternité.
En revanche, un président non rémunéré reste exclu du régime des assimilés‑salariés. Comme il ne paie pas de cotisations sociales, il ne peut prétendre ni aux indemnités journalières, ni aux congés rémunérés, même s’il bénéficie de la prise en charge des soins grâce à la protection universelle maladie. Le dirigeant ne peut donc compter sur une indemnisation pendant son arrêt que s’il verse des cotisations suffisantes ou cumule un contrat de travail distinct.
Droit à l’indemnité de maternité en SASU
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier d’un congé maternité indemnisé, la présidente de SASU doit remplir des conditions de durée d’affiliation et de niveau de cotisation. Elle doit être inscrite depuis au moins 10 mois au régime général et justifier de 150 heures de travail au cours des trois derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six derniers mois.
Lorsque ces seuils ne sont pas atteints, l’Assurance maladie admet les contributions cumulées sur l’année précédente. Il est indispensable de cesser toute activité pendant le congé ; en cas de poursuite de l’activité, la CPAM peut réclamer le remboursement des prestations.
Durée d’indemnisation
La durée de congé varie selon la situation familiale. Pour un premier ou un deuxième enfant, le congé maternité totalise 16 semaines, dont 6 semaines avant la naissance et 10 après. Il passe à 26 semaines pour un troisième enfant, 34 semaines en cas de jumeaux et 46 semaines pour des triplés ou plus. La future mère peut demander un allongement en cas de grossesse pathologique ou d’hospitalisation du nouveau-né.
Conseil pratique : dans une SASU, la désignation d’un président suppléant ou d’un mandat ad hoc peut assurer la gestion de l’entreprise durant l’arrêt.
Montant des indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières dépend de la rémunération perçue avant le congé. La Sécurité sociale retient la moyenne des salaires des 3 derniers mois divisée par 91,25, puis applique un abattement de 21 % pour les cotisations sociales. Le montant quotidien est plafonné à 100,36 € et ne peut descendre en dessous de 10,79 € (valeurs 2024).
Les indemnités sont versées toutes les 2 semaines et sont soumises à la CSG et à la CRDS. En l’absence de rémunération suffisante, aucune indemnité n’est due, et l’entreprise doit s’organiser en conséquence.
Congé paternité en SASU : durée et conditions
Durée du congé paternité
Le congé paternité s’est allongé au fil des réformes et s’applique également aux dirigeants assimilés‑salariés. Depuis 2021, le père ou second parent bénéficie de 25 jours calendaires, dont une période obligatoire de sept jours consécutifs à la naissance de l’enfant. Cette durée passe à 32 jours pour des naissances multiples.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance ou l’adoption et peut être fractionné en 3 périodes distinctes. Pour les indépendants et les dirigeants, il n’y a pas de période obligatoire, mais un arrêt d’au moins 7 jours demeure indispensable pour déclencher l’indemnisation.
Conditions d’éligibilité
Comme pour la maternité, il faut justifier d’une affiliation de dix mois et d’un niveau minimal de cotisation : 150 heures de travail dans les trois mois précédents ou des cotisations calculées sur 1 015 SMIC horaires. Les gérants assimilés‑salariés doivent cesser toute activité pour bénéficier des indemnités ; l’Assurance maladie exige une attestation sur l’honneur. La CPAM peut vérifier le respect de l’arrêt et demander un remboursement en cas de reprise anticipée.
Montant des indemnités
L’indemnité journalière versée pendant le congé paternité est calculée sur la base des revenus des trois mois précédant l’arrêt. Elle est encadrée par un minimum de 10,79 € et un maximum de 100,36 € par jour (montants 2024), identiques à ceux du congé maternité pour les assimilés‑salariés. Pour les dirigeants non assimilés, c’est‑à‑dire les travailleurs non-salariés qui cotisent au régime des indépendants, l’allocation est forfaitaire : elle correspond à 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2025, cette indemnité s’élève à 64,52 € par jour pour les travailleurs non-salariés.
Rémunération du dirigeant et droit aux congés
Le point commun entre congé maternité et paternité réside dans l’obligation de cotiser pour ouvrir des droits. Le président de SASU doit percevoir un salaire suffisant pour valider des trimestres de retraite et pour atteindre les seuils requis en matière de congés. Les textes exigent une rémunération cumulée de 1 015 SMIC horaires au cours des six derniers mois ou l’équivalent de 150 heures de travail au cours des trois derniers mois pour être indemnisé. Si cette condition n’est pas remplie, aucune indemnité n’est versée. Il est donc prudent de fixer une rémunération régulière et de l’adapter en amont d’un projet familial, notamment pour les présidents qui se versent une faible rémunération.
Le président non rémunéré ne cotise pas ; ses seules protections sont la prise en charge des frais de santé via la couverture universelle maladie. Il doit donc financer personnellement son congé, sauf s’il choisit de souscrire une assurance volontaire spécifique. Cette situation est fréquente chez les entrepreneurs au démarrage ; il est alors conseillé d’anticiper et de prévoir une couverture complémentaire.
Démarches et conseils pratiques
La dirigeante assimilée‑salariée doit déclarer sa grossesse auprès de l’Assurance maladie avant la quatorzième semaine et adresser l’arrêt de travail à la CPAM pour déclencher les indemnités. Pour le congé paternité, la demande doit être transmise au moins 1 mois avant le début du congé, accompagnée d’un extrait d’acte de naissance ou d’un justificatif d’adoption.
Dans les deux cas, l’entreprise doit établir un bulletin de paie mentionnant les indemnités et signaler l’arrêt sur la déclaration sociale nominative. La SASU peut désigner un mandataire temporaire pour assurer la continuité des décisions sociales, ou organiser une délégation de pouvoirs.
En résumé, les dirigeants de SASU ont accès aux congés maternité et paternité uniquement lorsqu’ils cotisent au régime général en se versant un salaire suffisant. Les conditions d’affiliation et de cotisation doivent être anticipées afin d’ouvrir des droits à des indemnités comprises entre 10,79 € et 100,36 € par jour pour les assimilés‑salariés et autour de 64 € pour les non‑salariés en 2025. Les présidents non rémunérés doivent financer eux‑mêmes leur congé ou recourir à une assurance privée. Enfin, l’obligation de cesser toute activité pendant l’arrêt demeure absolue ; en cas de contrôle, l’Assurance maladie peut récupérer les sommes indûment perçues.
| Type de dirigeant | Conditions d’affiliation et de cotisation | Durée du congé et montant de l’indemnité |
| Président rémunéré (assimilé‑salarié) | Être affilié au régime général depuis 10 mois ; avoir travaillé 150 heures dans les trois derniers mois ou cotisé sur un salaire égal à 1 015 SMIC horaires ; cessation totale de l’activité pendant l’arrêt | Maternité : 16 à 46 semaines selon le nombre d’enfants ; paternité : 25 jours (32 jours si multiples). Indemnité calculée sur la moyenne des salaires avec un plancher à 10,79 € et un plafond à 100,36 € par jour |
| Président non rémunéré (non assimilé) | Pas de cotisations au régime général : seul le remboursement des soins est garanti via la protection universelle maladie. Possible versement volontaire aux assurances privées ; pas de droit aux indemnités journalières | Pas de congé indemnisé : aucun droit à des indemnités de maternité ou paternité. Il est possible de souscrire une assurance privée ; l’allocation forfaitaire pour travailleurs non salariés est d’environ 64 € par jour en 2025, sous |
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