La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un impôt indirect payé par le consommateur final mais collecté par les entreprises pour le compte de l’État. Lorsqu’on crée une SASU, la question du régime de TVA se pose rapidement : faut-il facturer la TVA ? À partir de quel seuil ? Quelles déclarations effectuer ? Comprendre les règles applicables permet d’éviter les erreurs de facturation et de gestion, et d’optimiser le fonctionnement de la société.
Le principe de la TVA en SASU
Toute SASU exerçant une activité économique est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu’elle doit collecter la taxe sur ses ventes ou prestations et la reverser à l’administration fiscale, tout en déduisant la TVA qu’elle a payée sur ses achats professionnels. La TVA ne représente donc pas un coût pour l’entreprise : elle joue le rôle d’intermédiaire entre le client et l’État.
Cependant, toutes les SASU ne sont pas immédiatement soumises à cette obligation. Il existe un régime de franchise qui dispense les petites structures de collecter la TVA, tant qu’elles restent sous certains seuils de chiffre d’affaires.
La franchise en base de TVA
La franchise en base est un régime simplifié destiné aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond. Sous ce régime, la SASU ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Sur les factures, elle doit simplement mentionner la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Cette franchise s’applique si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas environ 91 900 euros pour les activités de vente de biens et 36 800 euros pour les prestations de services. Il existe également un seuil de tolérance légèrement supérieur : si l’entreprise dépasse le plafond une année sans excéder 101 000 ou 39 100 euros, elle peut encore bénéficier de la franchise l’année suivante.
Ce régime est souvent choisi au démarrage, car il simplifie la gestion comptable et rend les prix plus compétitifs auprès de clients particuliers. En revanche, il devient désavantageux si la société a beaucoup d’achats avec TVA, puisqu’elle ne peut pas la récupérer.
Le passage au régime réel
Dès que la SASU dépasse les seuils de la franchise, elle devient automatiquement assujettie à la TVA. Elle doit alors facturer la taxe à ses clients, la déclarer et la reverser. À ce stade, elle récupère également la TVA sur ses dépenses professionnelles : matériel, sous-traitance, loyers, carburant ou prestations de services.
Il existe deux régimes principaux de déclaration : le réel simplifié et le réel normal. Le choix dépend du volume d’activité et du montant de la TVA collectée.
Le régime réel simplifié
Ce régime concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à environ 818 000 euros pour les ventes ou 247 000 euros pour les prestations. Il prévoit le versement de deux acomptes semestriels, en juillet et décembre, puis une régularisation annuelle au moyen de la déclaration CA12. L’entreprise calcule la TVA due sur l’année, déduit les acomptes déjà versés et règle le solde.
Ce système est relativement souple mais demande une bonne anticipation de la trésorerie, car les acomptes sont calculés sur la base de l’année précédente.
Le régime réel normal
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires plus important ou souhaitant un suivi mensuel choisissent le réel normal. Dans ce cas, la SASU dépose une déclaration chaque mois (formulaire CA3) indiquant la TVA collectée et déductible. Si la TVA due est inférieure à un certain montant, la déclaration peut être trimestrielle.
Ce régime offre un suivi plus précis de la trésorerie et évite les régularisations importantes, mais il demande une gestion comptable plus rigoureuse.
Le calcul et le fonctionnement
Le mécanisme est simple : la SASU facture la TVA sur ses ventes, appelée TVA collectée, et récupère celle payée sur ses achats, appelée TVA déductible. La différence entre les deux est reversée à l’État. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, qui peut être remboursé ou imputé sur les déclarations suivantes.
Par exemple, si la société facture 10 000 euros hors taxes avec 2 000 euros de TVA, et achète pour 5 000 euros hors taxes avec 1 000 euros de TVA, elle devra reverser 1 000 euros (2 000 collectés – 1 000 déduits).
Les obligations déclaratives
Une SASU assujettie doit respecter plusieurs obligations. Elle doit déposer régulièrement ses déclarations selon le régime choisi, payer la TVA dans les délais et conserver toutes les pièces justificatives (factures d’achat et de vente). Les factures doivent mentionner le taux applicable, le montant hors taxes et toutes les mentions légales.
Un retard ou une erreur dans les déclarations peut entraîner des pénalités et des intérêts de retard. Il est donc recommandé de confier cette gestion à un expert-comptable ou d’utiliser un logiciel de facturation conforme.
La stratégie du choix de régime
Le choix du régime de TVA n’est pas neutre. Une SASU travaillant principalement avec des particuliers a parfois intérêt à rester en franchise pour proposer des prix attractifs. En revanche, une société qui investit beaucoup ou travaille avec des professionnels préfèrera être assujettie pour récupérer la TVA sur ses dépenses.
Il est possible d’opter volontairement pour l’assujettissement même en dessous des seuils, en formulant une demande à l’administration. Ce choix peut s’avérer avantageux lorsque l’entreprise prévoit des investissements importants dès le départ.
La TVA influence directement la trésorerie. Une société doit anticiper les sommes collectées pour les reverser dans les délais, sous peine de difficultés de paiement. Une bonne gestion passe par la mise à part régulière de la TVA collectée, afin de ne pas la confondre avec le chiffre d’affaires réellement disponible.
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