La SASU est un statut juridique prisé des entrepreneurs individuels pour sa souplesse et sa protection. Parmi les nombreuses questions que se posent les dirigeants, celle du versement d’un salaire revient souvent. Peut-on ne pas se rémunérer ? Et surtout, quelles sont les conséquences sociales et administratives d’un tel choix ? Contrairement à d’autres statuts, la SASU permet effectivement de ne pas verser de salaire, mais ce choix n’est pas sans incidence sur les droits sociaux du président et les obligations de la société.
Le statut social du président de SASU
Le président d’une SASU est assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale, à condition de percevoir une rémunération. Il ne dépend pas du régime des travailleurs indépendants comme le gérant d’EURL. En revanche, en l’absence de salaire, aucune cotisation sociale n’est due, et donc aucun droit n’est ouvert.
Autrement dit, sans rémunération, le président ne bénéficie pas de couverture sociale : pas d’assurance maladie, pas de retraite, pas de chômage. La société, de son côté, n’a aucune charge sociale à payer, mais doit tout de même respecter certaines obligations déclaratives et comptables.
Peut-on légalement ne pas se verser de salaire ?
Oui, la loi n’impose pas au président de SASU de percevoir une rémunération. Ce choix peut être stratégique, notamment au lancement de l’activité, lorsque la trésorerie est fragile ou que la société ne dégage pas encore de bénéfices. Il permet de limiter les charges sociales et de concentrer les ressources sur le développement.
Le président peut aussi préférer se rémunérer plus tard, sous forme de dividendes, une fois que la société aura réalisé des profits. Ces dividendes ne sont pas considérés comme un salaire et ne déclenchent donc pas de cotisations sociales.
Cependant, cette situation doit rester temporaire. À long terme, ne pas cotiser peut fragiliser la protection personnelle et créer un manque de droits sociaux.
Les conséquences pour la protection sociale
L’absence de rémunération signifie l’absence de couverture. Le président ne bénéficie pas du remboursement des soins, des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ni de droits à la retraite. Il n’a pas non plus de droits au chômage, même s’il avait cotisé auparavant. Cette situation peut être risquée en cas de maladie, d’accident ou de baisse d’activité.
Pour pallier cette absence, il est possible de souscrire une assurance privée : mutuelle santé, prévoyance, ou retraite complémentaire individuelle. Ces contrats assurent une couverture minimale, mais représentent un coût à prendre en compte.
Il est donc recommandé de ne pas prolonger trop longtemps une période sans rémunération, sauf si le dirigeant dispose d’autres sources de revenus ou d’une situation stable.
Les obligations administratives de la SASU
Même sans salaire, la SASU reste soumise à certaines obligations. Elle doit notamment déclarer son président et ses caractéristiques au moment de la création. Ensuite, si aucune rémunération n’est versée, aucune déclaration sociale nominative (DSN) n’est à effectuer, car il n’y a pas de bulletin de paie.
En revanche, dès qu’un salaire est prévu, même faible, il faut établir une fiche de paie et effectuer les déclarations correspondantes. L’absence de rémunération simplifie donc la gestion administrative à court terme.
Toutefois, la société doit continuer à déposer ses comptes, à remplir ses obligations fiscales et à payer les impôts dus, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou l’impôt sur les sociétés.
Dividendes ou salaire : deux logiques différentes
Beaucoup de présidents de SASU choisissent de ne pas se verser de salaire mais de se rémunérer plus tard en dividendes. Ces derniers, versés à partir des bénéfices distribuables, ne génèrent pas de cotisations sociales, mais sont soumis à la flat tax de 30 % (impôt et prélèvements sociaux).
Ce choix peut être fiscalement intéressant, mais il n’ouvre aucun droit social. Il faut donc comprendre que les dividendes sont un revenu de capital, pas de travail. Ils ne remplacent pas un salaire sur le plan de la sécurité sociale.
Certains dirigeants combinent les deux : un salaire modéré pour bénéficier d’une couverture, et des dividendes pour optimiser la fiscalité. Cette stratégie équilibrée permet de sécuriser la situation tout en maîtrisant les charges.
Les effets sur la comptabilité et la fiscalité
Sur le plan comptable, l’absence de rémunération simplifie la gestion : pas de bulletin de paie, pas de charges sociales, pas de déclaration mensuelle. Le résultat de la société est alors plus élevé, ce qui peut augmenter l’impôt sur les sociétés.
À l’inverse, si le président se verse un salaire, celui-ci est déductible du bénéfice imposable, ce qui réduit l’impôt. Le choix dépend donc de la stratégie globale : privilégier la trésorerie immédiate ou réduire la base imposable.
Une situation transitoire
Dans la pratique, de nombreux créateurs de SASU choisissent de ne pas se verser de rémunération au départ, le temps que la société dégage un chiffre d’affaires régulier. Ce choix est courant dans les secteurs de services, de conseil ou de prestation, où les débuts nécessitent peu d’investissement mais beaucoup de temps.
L’important est de planifier la suite : fixer un seuil de chiffre d’affaires ou une date à partir de laquelle une rémunération sera mise en place, même modeste, pour commencer à cotiser et sécuriser la situation.
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