Le choix du régime fiscal est l’un des premiers arbitrages auxquels un créateur de SASU est confronté. Par défaut, cette forme sociale est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR). Derrière cette alternative se cachent des conséquences importantes sur la fiscalité, les cotisations sociales et les revenus du président. Tour d’horizon pour faire un choix éclairé.
Rappel : Les bases de la fiscalité d’une SASU
Tout d’abord, quelques rappels concernant la fiscalité de cette forme de société. Une SASU est une société à part entière : son patrimoine est distinct de celui de l’associé unique et ses bénéfices sont imposés selon le régime choisi.
L’IS consiste à taxer les bénéfices au niveau de la société ; le résultat après impôt peut être distribué sous forme de dividendes ou réinvesti. Dans le cas d’une option pour l’IR, les bénéfices sont intégrés au revenu personnel du dirigeant et imposés selon le barème progressif. Cette option n’est ouverte que pour les jeunes sociétés et sous conditions strictes.
L’option pour l’impôt sur le revenu
Conditions d’éligibilité
Pour qu’une SASU puisse choisir l’IR, celle-ci doit être en phase de démarrage et remplir trois conditions :
- avoir moins de 5 ans d’existence,
- employer moins de 50 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Par ailleurs, le capital doit être détenu à plus de moitié par une ou plusieurs personnes physiques, dont au moins un tiers des droits de vote par le président ou la direction. La société ne doit pas être cotée et son activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour bénéficier de l’option IR pour sa SASU, il est impératif d’adresser une demande à l’administration fiscale dans les 3 mois du premier exercice concerné. L’option est valable 5 exercices et ne peut être renouvelée ; elle est irrévocable en cas de renonciation anticipée.
Fonctionnement et effets fiscaux
Lorsque la SASU est à l’IR, elle n’est plus soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices viennent augmenter le revenu global du foyer fiscal, même s’ils restent dans les comptes de l’entreprise. Aucune cotisation sociale n’est due sur ces bénéfices si aucun salaire n’est versé au dirigeant : seules la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées, à un taux avoisinant 10 %. Les pertes s’imputent sur le revenu global, ce qui permet d’alléger l’impôt pendant les premières années en cas de déficit.
En revanche, la rémunération versée au président n’est pas déductible et s’ajoute à la base imposable du foyer. Le barème progressif de l’IR peut atteindre 45 % dans les tranches supérieures, ce qui limite l’intérêt de ce régime en cas de bénéfices élevés.
Le régime de l’impôt sur les sociétés
Taux et modalités
À défaut d’option pour l’IR, la SASU est soumise à l’IS. Depuis 2022, le taux normal est de 25 % pour l’ensemble des sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires. Les petites et moyennes entreprises dont le capital est entièrement libéré, dont 75 % au moins des parts sont détenues par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, le surplus étant taxé à 25 %. L’impôt est versé en 4 acomptes trimestriels, puis en un solde l’année suivante. Cette régularité permet de planifier la trésorerie et d’anticiper la charge fiscale.
Effets sociaux et fiscaux
Contrairement à l’IR, la rémunération du président est déductible du résultat imposable à l’IS. Payer un salaire réduit donc l’assiette de l’impôt, mais engendre des cotisations sociales d’environ 80 % du salaire net. Ce coût élevé inclut une couverture santé, retraite et prévoyance pour le dirigeant assimilé salarié.
Par ailleurs, les déficits ne peuvent pas être imputés sur le revenu personnel, mais ils sont reportables sur les bénéfices des exercices suivants sans limite de durée. En cas de distribution de dividendes, les associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (incluant prélèvements sociaux), sauf option pour l’imposition au barème progressif avec un abattement de 40 %. Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, mais ils s’ajoutent à la base imposable du foyer et peuvent entraîner un effet de seuil.
Avantages et limites des deux régimes pour une SASU
Points forts et points faibles de l’IR
Le régime de l’IR séduit les entrepreneurs qui lancent une activité à faibles revenus ou qui anticipent des pertes au démarrage. Il permet d’imputer les déficits de la société sur le revenu global, d’éviter les cotisations sociales tant qu’aucun salaire n’est versé et de profiter d’un niveau de prélèvements sociaux réduit.
En revanche, il n’offre pas de couverture sociale au dirigeant non rémunéré et la rémunération n’est pas déductible. Le bénéfice est imposé même s’il est conservé en réserve, et la durée est limitée à cinq ans. Avec la progression rapide des revenus, l’impôt peut dépasser le niveau de l’IS.
Points forts et points faibles de l’IS
L’IS apporte une fiscalité stable sur le long terme et permet de déduire la rémunération du président. Le dirigeant choisit librement de se verser un salaire ou des dividendes pour optimiser sa fiscalité et sa protection sociale. Les déficits sont reportables et les bénéfices non distribués peuvent être réinvestis sans impact sur la déclaration de revenus. Les inconvénients tiennent au poids des charges sociales et à la double imposition potentielle des dividendes (IS puis prélèvement forfaitaire). De plus, l’entreprise doit se conformer à des obligations comptables et déclaratives plus lourdes que sous l’IR.
IS ou IR pour sa SASU : Comment trancher ?
La décision dépend de la situation personnelle du dirigeant et des projections économiques de l’entreprise. Si l’associé unique dispose d’un revenu personnel modeste et prévoit des pertes les premières années, l’option pour l’IR peut alléger sa fiscalité.
À l’inverse, si l’activité génère rapidement un bénéfice substantiel ou si le dirigeant souhaite se verser un salaire régulier avec une protection sociale complète, l’IS s’impose comme un choix durable. Il convient également de tenir compte du patrimoine familial : l’imposition à l’IR peut faire basculer le foyer dans une tranche supérieure.
Dans tous les cas, il est conseillé de simuler plusieurs scénarios et de consulter un expert afin d’ajuster sa stratégie.
Tableau comparatif des régimes IR et IS
| Régime | Principales caractéristiques | Avantages | Inconvénients |
| Impôt sur le revenu (IR) | Bénéfices ajoutés au revenu de l’associé, imposition selon le barème progressif, option valable cinq ans, conditions strictes pour y accéder | Imputation des déficits sur le revenu global, absence de charges sociales si aucun salaire n’est versé, prélèvements sociaux réduits | Rémunération non déductible, absence de protection sociale, bénéfices imposés même non distribués, taxation progressive élevée |
| Impôt sur les sociétés (IS) | Taux de 25 % sur les bénéfices, taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € pour les PME éligibles, pas de durée limitée | Rémunération du président déductible, possibilité de report des déficits, réinvestissement des profits, libre arbitrage entre salaire et dividendes | Cotisations sociales élevées sur le salaire, double imposition potentielle des dividendes, formalités comptables plus lourdes |
L’opposition entre IR et IS n’est pas manichéenne : il existe des situations où l’un ou l’autre de ces régimes se révèle optimal. La priorité est de tenir compte du taux marginal d’imposition du foyer, de la trajectoire de l’entreprise et des besoins de protection sociale du dirigeant. À long terme, l’IS s’adapte mieux aux entreprises en croissance et à celles qui veulent réinvestir leurs bénéfices. L’IR peut offrir un coup de pouce fiscal aux jeunes sociétés avec un faible chiffre d’affaires. Quoi qu’il en soit, le choix doit être mûrement réfléchi et validé par un professionnel, car une erreur ou un mauvais timing peut coûter cher.
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